The Convention Européenne sur la reconnaissance et l'exécution desdécisions en matière de gard edes enfants et le rétablissement de la garde des enfants is expressly mentioned by the Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.
Article 36: Relations avec les autres instruments.
- Sans préjudice des articles 38 et 42 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions existant au moment de son entrée en vigueur, conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
- a) La Finlande et la Suède ont la faculté de déclarer que ...
b) Le principe de la non-discrimination ...
c) Dans tout accord à conclure entre les États membres visés au point a) ....
d) Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la déclaration visée au point a)...
Article 37: Relations avec certaines conventions multilatérales.
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement:
-omissis-
Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de a garde des enfants
-omissis-
Article 38: Étendue des effets.
- Les accords et conventions mentionnés à l'article 36, paragraphe 1, et à l'article 37 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable.
-omissis-
Article 42
- Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance, postérieurement à son entrée en vigueur.
- Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
Throught the reading of the mentioned articles (paragraph 2 of article 36 and article 42 were reported only for completeness of exposition) it can be inferred that:
- The Règlement supersedes the Convention Européenne exclusively in the matters of la reconnaissance et l¹exécution des décisions en matiére matrimoniale et en matiére de responsabilité parentale des enfants communs in which the decisions related to custody are to be included.
- The Règlement does not supersede the Convention Européenne in the matter of rètablissement de la garde des enfants. In fact the Règlement does not discipline the matter of rètablissement de la garde des enfants, for which paragraph 13 of the preamble reccomends (but does not require) the application of the Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l¹enlèvement international d¹enfants.
Paragraph 13 of the preamble of the Règlement:
L'un des risques à prendre en compte dans le cadre de la protection des enfants communs dans les situations de crise conjugale est que l'un des parents emmène l'enfant dans un autre pays. Il importe donc de protéger les intérêts fondamentaux des enfants, conformément, en particulier, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.
It is reaffirmed the belief that, on the basis of the interpretation of the European Union legislator:
- The Convention européenne regulates three distinct matters:
- La reconnaissance des décisions en matière de garde des enfants.
- L'exécution des décisions en matière de garde des enfants.
- Le rétablissement de la garde des enfants.
- In relations between Member the Règlement takes precedence over the Convention Européenne with reference to matters 1. and 2.. only.
In fact it is true that in the international agreements the following Règle général d¹interprétation is ordinarily applied:
- Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
- Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
- Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a) de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
Differently debating, article 37 of the Règlement would have no meaning at all.
It is known that orders over non-matrimonial matters are excluded from the field of application of the Règlement (a discussion over the Proposition de réglement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l¹exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité partentale abrogeant le règlemente (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires has been set by legislative and control bodies of the Union).
For this reason, could not obtain the recognition in compliance with the Règlement- of the child custody decree issued by the Jouvenile court of Venice, since her child was born out of wedlock.
If it is agreed that the Convention Européenne must be actually interpreted also on the basis of the Règlement which is included among "tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet (de l¹interprétation du traité ou) de l¹application de ses dispositions"- and, therefore, that the Convention disciplines three distinct matters (1. la reconnaissance des décisions en matière de garde des enfants; 2. l'exécution des décisions en matière de garde des enfants; 3. le rétablissement de la garde des enfants), consequently it must be affirmed that can invoke the application of the Convention Européenne for the mere recognition of the Italian Jouvenile Court decree in France.
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